Arrêté du 20 avril 2007 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique <BR>

J.O. 108 du 10 mai 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 20 avril 2007 fixant la répartition de la taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique

NOR : SANH0752308A

Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5121-17 ;

Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1, L. 341-2 et L. 341-4 ;

Vu l'article 23 de la loi n 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

Vu l'avis relatif à la décision portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé Centre national de gestion des essais de produits de santé, publié au Journal officiel de la République française du 28 mars 2007,

Arrête :

Article 1

Le montant de la taxe additionnelle à la taxe prévue à l'article L. 5121-17 du code de la santé publique et perçue par l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé au titre des ventes réalisées au cours de l'exercice 2005, soit la somme de 9 470 328 , est intégralement affecté au groupement d'intérêt public dénommé Centre national de gestion des essais de produits de santé.

Article 2

La directrice de l'hospitalisation et de l'organisation des soins et le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 avril 2007.

Philippe Bas